CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Version en vigueur à la date de connexion
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Le Scénario AI (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est un service numérique de simulation clinique destiné à un usage exclusivement pédagogique et professionnel.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Mentions légales
2.1 Éditeur
La Plateforme est développée et exploitée par :
compuute.io
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris – France
SIRET : 88386236900047
Représentant légal : Emmanuel GUENOU
Contact : [email protected]
Ci-après désigné « l’Éditeur ».
2.2 Hébergement
La Plateforme est hébergée par compuute.io et/ou par des prestataires techniques sélectionnés par l’Éditeur, situés majoritairement au sein de l’Union Européenne.
Article 3 – Description du service
Le Scénario AI est une plateforme numérique de simulation clinique permettant :
- la mise en situation via des scénarios interactifs,
- l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour générer des interactions simulées,
- l’évaluation pédagogique des performances,
- la production de statistiques et de retours d’analyse.
3.1 Usage pédagogique exclusivement
La Plateforme est destinée exclusivement à un usage pédagogique et de formation.
Elle ne constitue en aucun cas :
- un dispositif médical,
- un outil d’aide au diagnostic,
- un système d’aide à la décision clinique réelle,
- un substitut à l’avis d’un professionnel de santé.
Aucune décision médicale réelle ne doit être prise sur la base des contenus générés par la Plateforme.
Article 4 – Accès et licence d’utilisation
L’accès à la Plateforme est conditionné à la création d’un compte et à l’acceptation des présentes CGU.
L’Éditeur concède au Client et/ou à l’Utilisateur une licence d’utilisation :
- non exclusive,
- non transférable,
- limitée dans le temps,
- strictement encadrée par le contrat commercial applicable.
Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas :
- d’impayé,
- de non-respect des CGU,
- d’usage détourné ou frauduleux,
- ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Intelligence artificielle
La Plateforme intègre des technologies d’intelligence artificielle susceptibles de générer des contenus automatisés.
Ces contenus peuvent comporter des approximations, erreurs ou incohérences.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’analyse critique et de l’usage pédagogique des contenus générés.
L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des contenus produits par les modules d’intelligence artificielle.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses algorithmes et ses développements techniques sont la propriété exclusive de compuute.io.
Les cas cliniques et contenus pédagogiques peuvent appartenir :
- soit à l’Éditeur,
- soit à des établissements partenaires,
- soit à leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, extraction, copie, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Aucune cession implicite de droits n’est consentie du fait de l’utilisation de la Plateforme.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française applicable.
Selon le mode de contractualisation, l’Éditeur peut intervenir :
- en qualité de responsable de traitement,
- ou en qualité de sous-traitant pour le compte d’un établissement client.
Les données sont utilisées uniquement pour :
- le fonctionnement du service,
- l’amélioration de la Plateforme,
- l’analyse pédagogique,
- la production d’études anonymisées.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, en écrivant à : [email protected].
Article 8 – Responsabilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Toutefois :
- le service est fourni « en l’état »,
- aucune garantie de fonctionnement ininterrompu n’est donnée,
- l’Éditeur ne saurait être responsable des dommages indirects.
La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
L’Utilisateur est seul responsable :
- de l’usage qu’il fait de la Plateforme,
- des décisions prises sur la base des contenus,
- du respect des réglementations applicables.
Article 9 – Durée et résiliation
Les CGU prennent effet dès l’acceptation et restent applicables tant que le compte est actif.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont interprétées et exécutées conformément aux lois en vigueur sur le territoire français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.